CGV – Conditions générales de vente
Préambule
1.1. La société Pasta Piemonte: comment nous contacter ?
La société Pasta Piemonte est une société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice (06) sous le numéro 794537985 .Si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction, notre Service Client est à votre disposition :
Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique « suivre mes commandes » ou après identification par courriel et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
Par téléphone : au 04.93572621 (coût d’un appel local non surtaxé) si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit.
Pour toutes informations et questions, notre Service Client est à votre disposition :
Par Courriel : en vous connectant sur votre espace client, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
Par Téléphone :
Service Client : au 04.93572621, du mardi au samedi du 9h30 13h00 et de 15h30 à 19h00 (hors jours fériés).
Nous vous rappelons que vous pouvez également :
Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l’ensemble de vos commandes.
Nous écrire à l’adresse suivante : 34, Rue Partouneaux – 06500 Menton
Ou par email à l’adresse suivante : info@pastapiemonte.com
1.2. La boutique Pasta Piemonte : quelles informations y figurent ?
La société Pasta Piemonte a mis en place et exploite les sites « www.pastapiemonte.com » , applications et services mobiles Pasta Piemonte, ci-après dénommés « Pasta Piemonte ».
Le site Pasta Piemonte est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
La notice légale identifiant précisément la société Pasta Piemonte,
Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
La durée de validité de l’offre.
1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?
Vous êtes par principe un consommateur. Les offres sur ce site sont proposées en priorité au grand public.
Si vous êtes un professionnel, nous vous invitons à prendre contact directement avec notre siège. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager à respecter les présentes conditions générales de vente.
1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.
Les offres de Pasta Piemonte
2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par e-mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
2.2. L’identification des produits : les informations fournies ?
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par nous même et tant que fabricants.
Si vous effectuez un achat afin de compléter un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficultés de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. A ce titre, notre service avant-vente se tient à votre entière disposition pour vous conseiller lors de votre achat.
2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation applicables en Europe et en France. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, normes sanitaires.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.
Le traitement de la commande
3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d’électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).
L’envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.
Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date d’expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives, normalement et actuellement nous vous invitons acheter en CLICK AND COLLECT.
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.
Le paiement du prix
4.1. Les modes de paiement : comment payer ?
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Découvrez l’univers PayPal – cliquer ici
Carte bancaire sécurisée par notre prestataire STRIPE
Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.
Important : les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par Pasta Piemonte. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à notre organisme bancaire, acteur mondial des transactions sécurisées Paypal ou Stripe pour la Carte bancaire reconnu pour sa fiabilité. Pour réaliser une nouvelle commande et pour garantir la sécurisation de vos données, vous devrez vous identifier de nouveau et saisir votre mot de passe.
4.2. Le paiement total : le principe
En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été collectée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation (eventuelle) aux frais de port.
Le non-paiement total ou partiel d’une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d’intérêt à taux légal.
4.3. Un paiement incomplet : quels effets ?
Nous aurons le droit de refuser d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
En cas de revente de votre produit, vous devez tout d’abord vous être acquitté intégralement du prix de votre produit. Nous vous rappelons en effet que Pasta Piemonte reste propriétaire du bien tant que celui-ci n’est pas intégralement payé. Autrement, Pasta Piemonte pourra revendiquer le prix du paiement.
La Livraison
5.1. Mode de transport : quels choix ?
Pasta Piemonte propose actuellement sur ce site seulement le CLICK AND COLLECT (pas de livraison) donc vous retirez votre commande à la boutique dans les horaires communiqués sur notre site et sur les réseaux sociaux et fiche Google le jour de votre choix. Des autres lieux de retrait pourrons être mis en place.
La réception de la commande
6.1. La personne qui vient à chercher sa commande : le soin à apporter ?
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (article 9.2) et la constatation d’une éventuelle anomalie (article 6.3) et de la conserver au plus vite entre 0 et 4 °C
6.2. La vérification initiale : quelles précautions d’usage ?
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits au moment du CLICK AND COLLECT et l’éventuelle présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, produits cassés, etc…), vous devez refuser la collecte et nous informer immédiatement.
6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client :
Soit par téléphone, soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » ou, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Nous vous rappelons que conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, Pasta Piemonte sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
Les modalités générales du retour
7.1. Une gestion efficace des retours
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Si vous avez besoin de contacter notre assistance, hésitez pas à vous rendre sur la page CONTACT.
7.2. Un retour complet de la commande : Emballage + produit.
Lors du retour, nous vous recommandons de emmener les produits dans son emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits remis dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.
Le remboursement ou l’échange suppose que vous n’ayez pas endommagé vous même le produit vu que vous avez du le contrôler au moment du retrait..
Rétractation: comment?
8.1. La durée du droit de rétractation : AUCUN DROIT DE RETRACTION ?
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour changer d’avis avant le jour de la collecte des produits commandés qui ne pourrons pas être retournés étant des produits frais qui ont besoin de garantir la chaine du froid. Ce délai court à compter de la date de la commande.
Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?
Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :
Soit en vous connectant sur le site à votre espace client, rubrique « suivre mes commandes » au sein de laquelle, après détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
Soit par téléphone au 04 93 57 26 21 (coût d’un appel local non surtaxé), hors jours fériés. Un numéro de retour vous sera alors attribué, soit via le formulaire de rétractation.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
8.3. Les restrictions du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :
produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
Les garanties des produits
9.1. La garantie des produits: de quoi s’agit-il?
Lorsque vous achetez un produit vendu par Pasta Piemonte, vous bénéficiez de la garantie légale.
Votre rapidité est une condition essentielle pour l’application de ces garanties.
9.2. La garantie légale contre les défauts de conformité : que signifie t-elle ?
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
9.3. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s’exerce selon les modalités de l’article 7.
Les taxes & Exportations
10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée avant facturation de(s) produit(s) s’y référant.
10.2. Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.
Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés relèvent de votre responsabilité.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.
Loi informatique
11 .1 Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?
Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par Pasta Piemonte pour garantir vos droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique « Mentions Legales » ainsi qu’à partir de chacune des pages du site. Vous y trouverez des informations et conseils importants. Ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de votre panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site.
Les données personnelles que vous fournissez lors de l’utilisation du site sont destinées à Pasta Piemonte et ses prestataires situés dans et hors de l’Union européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément à la loi EUROPEENNE, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant a « Pasta Piemonte, Service Client – 34, Rue Partouneaux – 06500 Menton. Dans le cas d’une demande d’accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d’identité recto/verso est nécessaire.
En fonction de vos choix émis lors de l’utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de la part de nos partenaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux, via votre espace client ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus
11.2 Vente internationale : application de la loi française
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), a l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
11.3 Portée des présentes conditions :
l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Annexes
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L.211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L.211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
